3 modes d’admission sont possibles
Les soins se font sur demande du médecin traitant et avec l’accord du patient dans l’unité dont il relève. Le code de la santé publique rappelle le principe général de l’hospitalisation libre. « La personne hospitalisée avec son consentement, dans un établissement spécialisé, dispose des mêmes droits que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause. ».
2 Soins psychiatriques à la demande d’un tiers, en urgence ou en cas de péril imminent
La demande de soins est formulée par un tiers lorsque les troubles mentaux rendent impossible le consentement du patient.
Ce tiers peut être un membre de la famille ou toute personne justifiant de l’existence de relations avec le malade, antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci à l’exception des personnels soignants qui exercent dans l’établissement d’accueil.Deux certificats médicaux datés de moins de quinze jours, établis par deux médecins sont nécessaires. L’un des deux certificats émane d’un médecin extérieur à l’établissement.
- En cas de péril imminent et en l’absence de tiers, un seul certificat d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement est nécessaire.
La pertinence de ce mode d’hospitalisation sera réévaluée régulièrement par un médecin psychiatre de l’établissement.
3 Soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat
Cette forme de placement intervient lorsque la personne présente des troubles mentaux pouvant compromettre l’ordre public ou la sûreté des personnes.
L’admission se fait par le représentant légal qui peut être le père, la mère, le tuteur, le service de placement, ou encore par décision du juge.
2 Soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent
Il n’existe pas de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent pour un mineur.
3 Soins psychiatriques sur demande du représentant de l’Etat
Les soins psychiatriques sur demande du représentant de l’Etat sont prévus par la loi, mais demeurent exceptionnels.
Documents à présenter
- Carte d’identité
- Carte vitale
Si vous êtes bénéficiaire de l’aide médicale d’Etat
- Justificatif
- Attestation d’inscription par pôle emploi
- Attestations de versement des indemnités
- Votre carnet de soins gratuits
Si vous êtes mutualiste
- Votre carte d’affiliation
La loi du 19 janvier 1983 instaure, à la charge du malade, un forfait journalier dont le montant est fixé annuellement.
Les patients redevables du forfait journalier doivent l’acquitter à leur sortie, ou mensuellement (en cas d’hospitalisation prolongée). Le paiement s’effectue auprès du Receveur de l’Etablissement.
Sont dispensés du paiement de ce forfait :
- Les personnes qui sont en hospitalisation de nuit, de jour, à domicile, placements familiaux thérapeutiques.
- Les bénéficiaires de l’Article L115 du code des pensions d’invalidité et de victimes de guerre.
Certaines mutuelles acceptent de prendre en charge le forfait journalier, sous certaines conditions.
Indépendamment du forfait journalier, si vous n’êtes pas pris en charge à 100 %, il vous restera à régler le ticket modérateur. Ce dernier peut être pris en charge par votre mutuelle.
La direction de la clientèle est à votre écoute pour répondre à vos questions relatives aux frais de séjour.
Votre séjour
- Respect du personnel et des patients
Les personnels sont soucieux de vous apporter des soins de qualité durant votre séjour. Le respect mutuel contribue à cette démarche.
- Nuisance sonores
Pour préserver le repos de vos voisins, pensez à utiliser avec discrétion les appareils de télévision et de radio. Si vous partagez une chambre double, veillez à atténuer la lumière et le son. Évitez aussi les conversations trop bruyantes et les visites en groupe.
- Substances illicites et boissons alcoolisées
Conformément à la règlementation, l’introduction et la consommation de substances illicites et/ou toxiques, ainsi que de boissons alcoolisées sont formellement interdites dans l’établissement. Tout produit sera saisi et non restitué.
- Armes et objets dangereux
Il est strictement interdit d’introduire une arme ou des objets dangereux dans l’établissement
- Médicaments personnels
L’introduction et l’utilisation de vos médicaments personnels ne sont pas autorisées durant votre hospitalisation. Pensez à les remettre à l’équipe soignante à votre arrivée.
- Respect des locaux et des matériels
Pour un environnement agréable, merci de prendre soin des équipements mis à votre disposition et de veiller à la propreté de votre chambre et des lieux de vie.
- Conservation des denrées dans les chambres
Par mesure d’hygiène et de santé, le stockage de produits alimentaires périssables dans votre chambre est interdit.
- Pourboires au personnel
En application de la réglementation, les pourboires au personnel sont interdits. En ne respectant pas cette règle, vous exposez le personnel à des sanctions.
- Présence des animaux
Par mesure d’hygiène et de sécurité, la présence de vos animaux de compagnie n’est pas autorisée dans l’établissement.
- Hygiène corporelle
Pour votre confort, une bonne hygiène corporelle est à respecter. Pensez à apporter ou demandez à votre famille de vous fournir votre nécessaire de toilette (savon, dentifrice et brosse à dents).
- Interdiction de fumer
Conformément à la réglementation, il est strictement interdit de fumer dans les lieux de vie ainsi que dans votre chambre. Des abris et des cendriers sont à votre disposition dans la cour de l’unité de soins. Si vous souhaitez arrêter de fumer, un accompagnement peut vous être proposé durant votre hospitalisation. Renseignez-vous auprès de l’équipe de l’unité.
- En cas d’incendie
En cas d’incendie, gardez votre sang-froid. Alertez le personnel soignant et suivez ses instructions.
- Restauration
Les horaires des repas sont précisés par le personnel du service. Les repas sont servis dans la salle à manger de l’unité. Pour vos proches et vous-même en fonction de votre état de santé, une cafétéria est ouverte du lundi au vendredi de 11h45 à 13h30 sur le site de Prémontré. Divers menus sont proposés au tarif en vigueur.
- Entretien du linge personnel
Une prestation de lavage de vos vêtements personnels vous est proposée au cours de votre hospitalisation. Elle fait l’objet d’une facturation forfaitaire.
- Chambre individuelle
L’attribution d’une chambre particulière dépend des possibilités du service et de votre état de santé. L’EPSMD a mis en place le dispositif « chambre particulière », pris en charge par les mutuelles.
- Télévision
Des postes de télévision sont à votre disposition dans les lieux de vie.
- Coiffeuse
Sur le site de Prémontré, une coiffeuse peut intervenir à votre demande dans l’unité de soins ou au salon de coiffure. Il est nécessaire de demander un rendez-vous par l’intermédiaire de l’équipe soignante.
- Courrier
Le courrier est distribué tous les jours dans chaque unité. Pour éviter du retard dans la distribution, pensez à demander à vos correspondants de mentionner votre service. Vous pouvez donner votre courrier affranchi au cadre de santé de l’unité qui le transmettra au vaguemestre de l’établissement.
- Téléphone
L’usage du téléphone est soumis à l’avis médical. Votre famille peut contacter l’équipe infirmière afin de prendre de vos nouvelles. Des dispositions particulières à l’utilisation du téléphone portable vous seront indiquées dès votre arrivée dans l’unité.
- Livres et journaux
Des livres et des journaux quotidiens sont à votre disposition dans l’unité.
En soins psychiatriques à la demande d’un tiers, après avis médical, le patient peut bénéficier d’une autorisation pour une sortie de courte durée accompagnée de 12 heures au maximum.
En soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat, la demande de sortie de courte durée devra être validée par le Préfet.
Dans certains cas, votre état de santé peut conduire le médecin à réduire le nombre de visites et voire même les interdire momentanément.
Vos parents et amis sont les bienvenus, leur présence est pour vous un réconfort. Toutefois, il est demandé aux personnes qui vous rendent visite de ne pas venir en groupe trop important, une salle sera mise à disposition pour préserver votre intimité.
Dès votre arrivée une fiche d’inventaire est établie. L’argent, les bijoux et valeurs sont déposés contre un reçu à la perception qui se trouve dans l’enceinte de l’hôpital.
Il vous est possible de retirer de l’argent. Une feuille de prélèvement est alors établie par le cadre de santé de l’unité.
Si, néanmoins, vous conservez près de vous des valeurs, vous en assurez la responsabilité pleine et entière.
Vous pourrez designer une personne de confiance. Elle peut-être un parent, un proche ou un médecin traitant qui sera consultée en cas de besoin.
Cette désignation est notée dans votre dossier. Elle est valable pour la durée de votre hospitalisation à moins que vous n’en décidiez autrement : elle est révocable à tout moment.
L’article L1111-11 du code de la santé dispose « toute personne peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de limitation ou l’arrêt du traitement. Elles sont révocables à tout moment ».
Les directives anticipées doivent êtres écrites, datées et signées par l’intéressé qui indique ses nom, prénom, date et lieu de naissance. Les directives anticipées peuvent être conservées par leur auteur ou confiées par celui-ci à une personne de son choix qui peut être le médecin traitant, la personne de confiance, un membre de sa famille ou un proche.
Toute personne admise dans un établissement de santé peut signaler l’existence de directives anticipées ; cette mention ainsi que les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont portées dans le dossier médicale.
La loi n°2002-303 du 4 mars 2002, précise les conditions d’accès au dossier médical.
Vous avez la possibilité d’accéder à l’ensemble des informations concernant votre santé, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez. La demande doit être adressée par écrit au directeur de l’établissement accompagnée d’une pièce d’identité. La consultation peut avoir lieu sur place ou des copies peuvent vous être adressées. Les frais de reproduction et d’envoi seront à votre charge.
Les médecins ayant établi ou étant dépositaires des informations peuvent recommander la présence d’une tierce personne.
Soins sans consentement : la procédure est la même que pour les patients hospitalisés en service libre. Toutefois, si le médecin estime que la communication des informations ne peut avoir lieu que par l’intermédiaire d’un médecin, l’intéressé en est informé par le directeur. En cas de refus de désignation d’un médecin, le détenteur des informations saisie la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP). Elle peut aussi être saisie par le demandeur. L’avis de la commission s’impose au demandeur comme détenteur des informations.
Toutes les données des personnes soignées à l’EPSMDA de Prémontré font l’objet d’un traitement automatisé.
Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement et sont protégées par le secret médical.
Vous pouvez, par l’intermédiaire d’un médecin désigné par vos soins, exercer votre droit d’accès et de rectification.
Vous êtes en droit d’exprimer oralement vos griefs auprès des responsables des services de l’établissement. Si les explications reçues ne vous satisfont pas, vous avez la possibilité d’adresser une réclamation :
- Au directeur de l’établissement, à votre médecin réfèrent, au Juge des libertés et de la détention, au contrôleur général des lieux de privation de liberté si vous êtes en service libre
- Au directeur de l’établissement, à votre médecin référent, au juge des libertés et de la détention ou à la commission départementale des Soins Psychiatriques, au contrôleur général des lieux de privation de liberté si vous êtes en soins psychiatrique sans consentement
- Lors des permanences de la Commission des Usagers.
La régularité et le bien-fondé de cette décision, peuvent être contestés devant le juge des libertés et de la Détention du tribunal de Grande Instance de Laon.
Pour information : la Commission Départementale des Soins Psychiatriques peut également proposer la levée des soins psychiatriques au Juge des Libertés et de la Détention. Elle peut être saisie par courrier adressé à son Président.
Les membres de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et le Procureur de la République, visitent l’établissement.
Si vous en émettez le souhait, ces personnes peuvent vous rencontrer lors de leur visite.
Pendant longtemps, la douleur a été vécue comme une fatalité. L’évolution des connaissances nous donne aujourd’hui des moyens importants permettant de réduire, dans des proportions considérables, la douleur des patients.
L’équipe soignante s’engage à prendre en charge votre douleur et à vous donner toutes les informations utiles.
Vous pouvez, également, pour des raisons légitimes, vous opposer au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant, dans les conditions fixées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Le Service des mandats judiciaires
Les personnes admises à l’EPSMDA, conservent leur capacité civile. Toutefois, lorsque l’état de santé le justifie, le juge des tutelles peut décider, sur demande du médecin ou de la famille, d’une mesure de protection.
Selon l’importance de la protection à assurer, le juge nomme un tuteur ou un curateur.
Dans certains cas, c’est l’administrateur judiciaire, agent de l’établissement, qui reçoit cette mission. Cet agent se tient à votre disposition et à celle de votre famille pour tous renseignements concernant la gestion de vos biens (encaissement des loyers et pensions, paiement des impôts, assurance, etc.…) du lundi au vendredi, de 8 heures à 17 heures.
La commission des usagers
- Veiller au respect des droits des usagers et faciliter leurs démarches
- Contribuer par ses avis et propositions à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des patients et de leurs proches.
Votre sortie
Vous pouvez quitter l’établissement, à tout moment, avec l’accord du médecin responsable, ou contre avis médical.
Si vous êtes en soins psychiatriques à la demande d’un tiers
Au vu d’un certificat médical, le Directeur de l’Établissement peut prononcer votre sortie. La sortie peut être demandée par la famille ou le proche ayant fait la demande d’admission, sous certaines conditions :
Le tiers sollicitant la demande de levée de soins psychiatriques, devra s’adresser à la Direction de la Clientèle et remplir un imprimé de demande de levée. Ce document sera transmis au médecin-chef de pôle qui fera connaître sa position au directeur.
Le Directeur pourra :
- Autoriser la sortie en prononçant la levée des soins psychiatriques à la demande d’un tiers
- Refuser la demande de sortie si l’état du patient nécessite le maintien des soins.
Si vous êtes en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État
La levée de la mesure est décidée par le Préfet au vu d’un certificat médical.
Le représentant légal, en accord avec le médecin responsable, pourra faire procéder à la sortie de l’enfant.
Plusieurs moyens de locomotion sont disponibles pour rejoindre votre domicile, le cadre du service vous en communiquera les modalités et les horaires.